actualités juridiques

Nomenclature ICPE et arrêtés de prescriptions : plusieurs secteurs d’activités bientôt bousculés ?

Public - Public
16/11/2022

Actes d’instruction confiés à un tiers : précisions sur la consultation technique

Public - Public
15/11/2022

Changement de destination : le gestionnaire ne peut être condamné au paiement de l’amende civile

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
15/11/2022

Possibilité pour les pharmaciens de réaliser les vaccins obligatoires

Public - Public
15/11/2022