actualités juridiques

Gestion des alertes d’origine alimentaire : le guide révisé est publié

Public - Public
16/02/2023

Amende minimale et article 369 du Code des douanes : obligation du juge de motiver

Affaires - Transport, Affaires
15/02/2023

Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire du constructeur contre son vendeur court à compter du jour de sa propre assignation par le maître d’ouvrage

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/02/2023

Préfinancement par le TURPE des colonnes horizontales en copropriété : consultation publique de la CRE

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/02/2023