actualités juridiques

Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
24/01/2023

Désistement d’office en l’absence de mémoire complémentaire : précisions du Conseil d’État

Public - Public
23/01/2023

Développement de la filière hydrogène, nouveau rapport publié par l’IGEDD

Public - Public
23/01/2023

Observations présentées sur un moyen susceptible d’être relevé d'office : obligation d’information des autres parties

Public - Public
20/01/2023