actualités juridiques

Lutte contre les prix élevés du gaz : la Commission européenne fait de nouvelles propositions

Public - Public
02/11/2022

Conseil national de la médiation : le décret publié

Public - Public
02/11/2022

Passation des marchés publics : précisions du Gouvernement sur le nouveau modèle d’avis

Public - Public
02/11/2022

Responsabilité du fait des attroupements : exclusion des actions préméditées

Public - Public
02/11/2022