actualités juridiques

Nouvelle prolongation de l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs sensibles jusqu’à fin 2023

Public - Public
11/01/2023

Précisions sur le champ d’application de la compensation d’assiette de l’article L. 203 du LPF

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
11/01/2023

Amende et article 369 du Code des douanes : motiver quel que soit le montant

Affaires - Affaires, Transport
10/01/2023

Avancement du fonctionnaire : précisions sur la prise en compte des activités syndicales

Public - Public
09/01/2023