actualités juridiques

Référé et risque financier pour la collectivité : le Conseil d’État affine son examen des conditions d’urgence

Public - Public
27/09/2017

Enfant en danger : le juge peut décider de confier l’enfant à l’autre parent résidant à l’étranger

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/09/2017

Projet de loi de finances pour 2018 : le choix de la sincérité

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
27/09/2017

Marchés publics de services juridiques, mode d’emploi

Public - Public
27/09/2017