actualités juridiques

Compteurs "Linky" : une ville n'a pas le droit de refuser leur installation

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Public - Public
26/09/2017

Déduction de la TVA payée sur des services de construction ou d'amélioration d'un bien immobilier appartenant à un tiers

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
25/09/2017

Location-gérance : précision sur la dispense d'exploitation du fonds de commerce pendant deux ans par son propriétaire

Affaires - Commercial
25/09/2017

Reprise des instances en paiement après déclaration de créances : pas d'application aux créances dont le débiteur est bénéficiaire

Affaires - Sociétés, Commercial
22/09/2017