actualités juridiques

Consultation publique sur la simplification et la dé-surtransposition en matière financière

Affaires - Banque et Finance
09/10/2017

Déclaration de nationalité : attention au point de départ du délai de contestation

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/10/2017

Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust : cas de sa substitution à l'ISF

Fiscalité - Fiscalité
09/10/2017

Irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée et d'une personne protégée : quid de la régularisation ?

Civil - Civil
09/10/2017