actualités juridiques

Effet de l'adoption d'un plan de cession : impossibilité d'étendre la procédure collective à un tiers

Affaires - Commercial
29/09/2017

Transfert "Dublin" : pas de définition légale des risques de fuite du demandeur, pas de rétention administrative

Public - Public
29/09/2017

Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/09/2017

Méconnaissance par le juge du champ d'application d'une convention fiscale internationale : motif d'ordre public

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
28/09/2017