actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés
08/09/2017

Aide juridictionnelle : suite et fin de l'abrogation des dispositions relatives aux groupes de majoration des UV

Civil - Civil
08/09/2017

Abrogation de certaines dispositions du Code de l'urbanisme

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
08/09/2017

Évaluation foncière : invocabilité d'une décision du Conseil constitutionnel devant le Conseil d'Etat ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
07/09/2017