actualités juridiques

Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
22/09/2017

Redevance d'enlèvement des ordures ménagères : précisions sur le tarif applicable

Fiscalité - Fiscalité
22/09/2017

Dénomination d’une SCP : quid de l’utilisation du nom d’un associé décédé ?

Affaires - Sociétés
22/09/2017

Personnes éligibles à la procédure collective : notion de professionnel indépendant

Affaires - Commercial
22/09/2017