actualités juridiques

Directive sur la distribution d’assurances : vers un report de la date de mise en application

Affaires - Affaires
31/10/2017

Loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : les principales mesures de prévention

Pénal - Pénal / Public - Public
31/10/2017

Recevabilité de l'appel incident en dépit du rejet de l'appel principal pour défaut d'objet : pas d'excès de pouvoir !

Civil - Civil
31/10/2017

Transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement du siège réel : application du principe de libre établissement

Affaires - Sociétés
31/10/2017