actualités juridiques

Droit au maintien dans un logement social : les zones géographiques précisées

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/11/2017

L'édition 2018 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte !

Affaires - Affaires
06/11/2017

Délit d’exécution de travaux sans permis de construire : les constructions en cause peuvent être dépourvues de fondations

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
03/11/2017

Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme

Civil - Civil
03/11/2017