actualités juridiques

Convention franco-britannique et imposition de la rémunération par l'attribution d'options

Affaires - Affaires
06/11/2017

Trafic d'influence : l'obtention d'informations, même non accessibles au public, ne constitue pas une décision favorable de l'administration

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
06/11/2017

Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !

Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
06/11/2017

Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL

Affaires - Affaires
06/11/2017