actualités juridiques

Fourniture d’eau potable : la tarification issue de la loi sur l’eau s’applique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2008

Public - Public
09/11/2017

Abus de droit, fraude à la loi et convention fiscale internationale

Affaires - Affaires, Sociétés
09/11/2017

Election du président d'un EPCI : convocation à la séance par le maire de la commune où a été fixé le siège

Public - Public
09/11/2017

Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/11/2017