actualités juridiques

L'autorisation de sortie du territoire pour l'enfant placé en famille d’accueil

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/10/2017

IFPPC : colloque sur la valorisation des actifs incorporels de l'entreprise en difficulté

Affaires - Affaires
27/10/2017

VEFA : le constructeur a 2 ans pour exiger le solde du prix

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/10/2017

Délai de fixation des créances des organismes de Sécurité sociale

Affaires - Commercial
27/10/2017