actualités juridiques

Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
08/11/2017

Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
08/11/2017

Indemnisation des biens de retour ou quand le contrat de concession n’est pas la seule loi des parties

Public - Public
08/11/2017

La CEDH condamne la Russie pour défaut systémique concernant le point de départ du délai d'appel dans la procédure civile

Civil - Civil
08/11/2017