actualités juridiques

Litige relatif à une convention de cession de l'outillage portuaire : compétence du juge judiciaire

Public - Public
23/11/2017

Portée du principe de l'interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA

Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
23/11/2017

Limitation de la durée des vérifications de comptabilité : exception tenant au chiffre d'affaires de la société contrôlée

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
23/11/2017

Concession : obligation de déterminer la nature et l'étendue des besoins

Public - Public
23/11/2017