actualités juridiques

Quand le refus de réitérer l’acte de vente est fautif

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/11/2017

Grippe aviaire : nouvelles zones de surveillance et de protection en Bulgarie et Italie

Public - Public
22/11/2017

Compétence en premier et dernier ressort des TA sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement

Public - Public / Immobilier - Immobilier
22/11/2017

Cession de parts de société à prépondérance immobilière : éléments à prendre en compte pour la détermination du prix d'acquisition

Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/11/2017