actualités juridiques

Exclusion du bénéfice de la réduction d'impôt pour les investissements ultramarins réalisés par l'intermédiaire de SEP : pas de portée rétroactive

Fiscalité - Fiscalité
29/11/2017

Utilisation détournée du DPU pour empêcher la construction d'une mosquée : la commune sanctionnée !

Public - Public
29/11/2017

Illégalité de la désignation de membres d'un organisme collégial prise en application d'un règlement lui-même illégal

Public - Public
28/11/2017

Obligations déclaratives des membres du Gouvernement : des dispositions jugées suffisamment claires et précises

Public - Public
28/11/2017