actualités juridiques

Procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : déclaration d’inconstitutionnalité

Affaires - Transport / Public - Public
27/11/2017

Dommages de travaux publics liés à des inondations : caractérisation de la force majeure exonératoire de responsabilité

Public - Public
27/11/2017

Opérations de partage judiciaire : mandat écrit impératif pour l'avocat

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/11/2017

Sans urgence, pas de suspension des contrôles aux frontières intérieures

Pénal - Pénal / Public - Public
24/11/2017