actualités juridiques

Régularisation de la déclaration d’appel et point de départ du délai pour conclure

Civil - Civil
01/12/2017

Apport d'un bail rural par le preneur à une EARL sans autorisation de l'assemblée générale du GFA bailleur : prescription de l'action en nullité

Affaires - Sociétés
01/12/2017

Confirmation de l'annulation de la décision autorisant l'installation d'une crèche dans le hall d'une mairie

Public - Public
01/12/2017

Mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans le cloud : autorisation du titulaire des droits

Affaires - Affaires
30/11/2017