actualités juridiques

Report en arrière des déficits : exclusion des entreprises mises en liquidation judiciaire ou en liquidation amiable

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
30/11/2017

Liquidation de l'astreinte : compétence de la juridiction répressive pour apprécier la légalité d'un arrêté de retrait de permis de construire

Pénal - Pénal / Public - Public / Immobilier - Immobilier
30/11/2017

Modification des dispositions du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP

Public - Public
30/11/2017

Procédure d’attribution de concession et règlement de la consultation : attention à la définition des besoins !

Public - Public
29/11/2017