actualités juridiques

« RGPD » : un logiciel pour réaliser son analyse d'impact sur la protection des données (PIA)

Affaires - Affaires
04/12/2017

Tribunal d’instance de Paris : de persona ad personam, de loco ad locum

Civil - Civil
04/12/2017

Denrées destinées à des fins médicales spéciales : rectificatif

Public - Public
04/12/2017

Appel suspensif de la radiation de l'avocat et recevabilité des actes de procédure pris pour le compte des clients de cet avocat

Civil - Civil
01/12/2017