actualités juridiques

Carte professionnelle européenne d’agent immobilier : documents justificatifs

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/12/2017

« Habiter Mieux » : nouvelle aide pour les « travaux simples »

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/12/2017

Mention des réserves des copropriétaires au PV d’une AG

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/12/2017

Liquidation du régime matrimonial : c’est au juge de trancher les contestations !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/12/2017