actualités juridiques

Accession du bailleur à la propriété des plantations lors du renouvellement du bail

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/12/2017

Conduite simultanée d'une vérification de comptabilité d'une entreprise et d’un ESFP : obligation de motivation de l’administration

Affaires - Sociétés
06/12/2017

Annulation d'une décision de retrait d'un permis de construire non précédée d'une procédure contradictoire

Public - Public / Immobilier - Immobilier
06/12/2017

Nouvelle indication géographique protégée concernant une racine de persil de Hongrie

Public - Public
05/12/2017