actualités juridiques

Liberté d'expression vs réputation d'un hôpital : la CEDH valide la condamnation de deux journalistes

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
07/12/2017

Prix de transfert : le lien de dépendance et l'existence d'une contrepartie doivent être établis par l'administration

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
07/12/2017

Protection de la porcelaine de Limoge en indication géographique

Public - Public
07/12/2017

Un cartel dans le secteur des revêtements de sol sanctionné par l’Autorité de la concurrence

Affaires - Affaires, Sociétés
07/12/2017