actualités juridiques

Pas d'éloignement du ressortissant d'un pays tiers, résident de longue durée, du fait de sa condamnation à une peine d'emprisonnement de plus d'un an

Public - Public
08/12/2017

Respect des préoccupations d'environnement par l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire

Public - Public / Immobilier - Immobilier
08/12/2017

Soumission de l'instance en liquidation d'astreinte au régime de la représentation obligatoire

Civil - Civil
08/12/2017

Liberté de religion : un témoin ne doit pas être obligé de retirer une calotte dans un prétoire

Public - Public
07/12/2017