actualités juridiques

Superficie Carrez et renonciation à l’action en réduction du prix

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
11/12/2017

Nouveau cahier des charges du label rouge « Cassoulet appertisé »

Public - Public
11/12/2017

Requête aux fins d’assignation à jour fixe : pas d’obligation de recourir à la communication électronique

Civil - Civil
08/12/2017

La cristallisation des moyens en première instance produit effet en appel

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/12/2017