actualités juridiques

Retrouvez dans le supplément du numéro de décembre de la Revue Lamy droit des affaires le quatrième numéro des Cahiers du chiffre et du droit

Affaires - Affaires
13/12/2017

Le taux d’intérêt annuel des sommes détenues par un huissier de justice pour le compte de tiers réduit

Civil - Civil
13/12/2017

Variation d'actif net résultant pour le nu-propriétaire de la renonciation à usufruit à titre gratuit : soumission à l'IS

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
13/12/2017

Vendôme Tech : un ministère plus prospectif pour une justice plus accessible

Civil - Civil / Pénal - Pénal
12/12/2017