actualités juridiques

Taxe professionnelle : conditions de réduction de la base d'imposition

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
02/02/2018

Renvoi en moins de sept heures d'un algérien condamné pour terrorisme : la France condamnée

Public - Public / Pénal - Pénal
02/02/2018

Du changement dans les instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale

Public - Public / Travail et social - Travail et social
02/02/2018

Retenue à la source des distributions de dividendes : règles de procédure contentieuse

Fiscalité - Fiscalité
01/02/2018