actualités juridiques

Divorce internationaux : protéger davantage les droits de l'enfant

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/01/2018

Attribuer un nom de famille à un enfant sans vie est impossible

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/01/2018

Action en réparation des désordres subis par un copropriétaire : point de départ de la prescription

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/01/2018

La mise sous curatelle renforcée doit être justifiée

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/01/2018