actualités juridiques

Interdiction pour un mineur sous tutelle de signer sa propre carte d'identité

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/01/2018

Publication d'un pack de conformité pour les produits et services de la silver économie

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Affaires
19/01/2018

Chantiers de la Justice et procédure civile : les schémas de la première instance au feu et le CPC au milieu ?

Civil - Civil
19/01/2018

Budget 2018 : pas d'austérité mais des inégalités, selon l’OFCE

Affaires - Sociétés
18/01/2018