actualités juridiques

Du changement dans les instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale

Public - Public / Travail et social - Travail et social
02/02/2018

Retenue à la source des distributions de dividendes : règles de procédure contentieuse

Fiscalité - Fiscalité
01/02/2018

Validité d'un protocole relatif au retrait d'une associée d'une Selarl

Affaires - Sociétés
01/02/2018

Contrat de construction : du caractère abusif des clauses de garantie de livraison à prix et délais convenus

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
01/02/2018