actualités juridiques

Droit de préemption de la SAFER : vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien à des acquéreurs distincts

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
28/02/2018

Réduction salariale visant les magistrats d'un tribunal : pas d'atteinte à leur indépendance

Public - Public
28/02/2018

Discipline sportive dans laquelle aucune fédération n’a reçu délégation : qui détermine les règles applicables aux manifestations publiques ?

Public - Public
28/02/2018

Victime de terrorisme : le FGTI n’est pas tenu par la liste dressée par le parquet !

Civil - Civil
28/02/2018