actualités juridiques

Démolition d’immeubles en péril

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
19/02/2018

Contrat administratif : seules les clauses réglementaires peuvent donner lieu à un recours pour excès de pouvoir

Public - Public
16/02/2018

Négligence médicale : le rejet des demandes du requérant accusant l'administration est conforme à la CESDH

Pénal - Pénal / Public - Public
16/02/2018

Admission des pourvois en cassation : le Conseil d'Etat ne peut remettre en cause l'appréciation des juges du fond

Public - Public
16/02/2018