actualités juridiques

Désistement d'une instance d'un syndicat de copropriétaires représenté par un syndic dont le mandat a été annulé

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
08/02/2018

Disproportion de l'engagement de la caution : défense au fond échappant à la prescription

Affaires - Banque et Finance
08/02/2018

Mémoires de Chateaubriand aux enchères : la Cour de cassation confirme la condamnation du notaire pour abus de confiance

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
08/02/2018

Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux

Public - Public
07/02/2018