actualités juridiques

Assurance vie d’un majeur protégé : l’autorisation du juge des tutelles peut être remise en question lors de la succession

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/02/2018

Responsabilité du transporteur : appréciation du fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure

Civil - Civil
14/02/2018

Absence de fait du tiers excluant la responsabilité d’un dirigeant en cas de faute de gestion

Affaires - Sociétés
14/02/2018

Le point de départ de l’astreinte en cas de notification du jugement non suivie d’une signification

Civil - Civil
14/02/2018