actualités juridiques

L’agriculture au service des énergies renouvelables : une stratégie gagnant-gagnant

Public - Public
23/02/2018

Durée excessive de l'instance et absence de remise en cause des expertises médicales par la CEDH

Civil - Civil / Public - Public
22/02/2018

Demande de remboursement de sommes prélevées à tort par l'administration fiscale: qualification de recours en restitution

Fiscalité - Fiscalité
22/02/2018

Portée de la feuille de présence pour l'exploitation d'une oeuvre audiovisuelle : l'Assemblée plénière tranche

Affaires - Affaires
22/02/2018