actualités juridiques

Droit de préférence du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal : exclusion des terrains nus

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/02/2018

Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour manquements grave du maître d'œuvre

Civil - Personnes et familles
20/02/2018

Refus de l’administration de retirer un acte entaché de fraude : délai de recours

Public - Public
20/02/2018

Diffamation ou injure : il faut choisir !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Affaires - Affaires
20/02/2018