actualités juridiques

Faute de l’avocat rédacteur d’acte et négligence du client

Civil - Civil
13/02/2018

Recours des tiers contre un contrat administratif : irrecevabilité du recours contre la délibération autorisant la passation d’un avenant

Public - Public
13/02/2018

Crowdfunding : un socle réglementaire enrichi par une nouvelle recommandation AMF

Affaires - Banque et Finance
13/02/2018

Atteintes portées par des personnes privées au droit de propriété des riverains : compétence de la juridiction judiciaire

Public - Public
12/02/2018