actualités juridiques

Admission des pourvois en cassation : le Conseil d'Etat ne peut remettre en cause l'appréciation des juges du fond

Public - Public
16/02/2018

Plus-value immobilière : l’exonération sous conditions des dépendances du bien cédé

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/02/2018

Marchés privés de travaux : absence de contestation de l'entrepreneur du décompte général définitif

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/02/2018

Droit de reprise de l’administration fiscale : délai applicable au contribuable pour présenter ses réclamations

Affaires - Sociétés
15/02/2018