actualités juridiques

Paris devient la « Ville de Paris »

Public - Public
14/02/2018

Contentieux de règlement des différends de la CRE : le Conseil d’État marque son territoire

Affaires - Affaires, Sociétés
14/02/2018

Pratiques relatives à l'exercice des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers : incompétence de l'Autorité de la concurrence

Affaires - Affaires, Sociétés
14/02/2018

Attribution préférentielle d'un bien commun au profit d'un époux : sanction en cas de défaut de paiement de la soulte ?

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
14/02/2018