actualités juridiques

Nouvelles autorisations d’additifs aromatiques pour aliments des animaux

Public - Public
26/02/2018

Elargissement du champ de l'obligation d'une déclaration d'intérêt pour les Hauts fonctionnaires

Public - Public
26/02/2018

Congé délivré pour une date erronée : valable du moment que le délai de 18 mois est respecté !

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/02/2018

Rejet des demandes de suspension de la plateforme « Parcoursup »

Public - Public
23/02/2018