actualités juridiques

Portée de la feuille de présence pour l'exploitation d'une oeuvre audiovisuelle : l'Assemblée plénière tranche

Affaires - Affaires
22/02/2018

Contentieux de règlement des différends de la CRE : le Conseil d’État marque son territoire

Public - Public
22/02/2018

Exonération d'IS : cas d'une « rémunération forfaitaire » prévue dans une concession d'aménagement

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
22/02/2018

Possibilité pour une commune de donner à une rue le nom d'une personnalité controversée

Public - Public
22/02/2018