actualités juridiques

Ouverture des candidatures à la formation "Certificat Juriste Concurrence"

Affaires - Affaires, Sociétés
20/02/2018

Personnes vulnérables : installation de la commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/02/2018

Droit de préférence du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal : exclusion des terrains nus

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
20/02/2018

Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour manquements grave du maître d'œuvre

Civil - Personnes et familles
20/02/2018