actualités juridiques

Faire figurer la lutte contre les dérèglements climatiques au sein de la Constitution : « une évolution, pas une révolution » ?

Public - Public
12/03/2018

Taxe d'aménagement : émission de deux titres de perception lorsque la taxe excède 1 500 euros

Public - Public / Immobilier - Immobilier
12/03/2018

Exonération de TVA des opérations de locations d'immeubles en cas d'inoccupation du bien

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
12/03/2018

Recours tardif contre le rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : quel effet sur le délai du pourvoi en cassation ?

Civil - Civil
12/03/2018