actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
21/03/2018

Saisie douanière de produits contrefaisants : précisions sur les fondements pouvant l'autoriser

Affaires - Affaires, Sociétés, Transport
20/03/2018

Accord UE-Suisse : imposition des plus-values latentes afférentes aux participations substantielles dans le capital de sociétés établies dans l'Etat membre d'origine à l'occasion d'un transfert

Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
20/03/2018

Fait générateur de la créance de commissions de l'agent commercial

Affaires - Commercial
20/03/2018