actualités juridiques

Chantiers de la Justice : quelles orientations pour la carte judiciaire et l’organisation juridictionnelle ?

Pénal - Pénal / Civil - Civil
13/03/2018

Nouvelles précisions quant à l’appréciation du caractère disproportionné de l’engagement de la caution !

Civil - Civil
13/03/2018

La loi ÉLAN pour l’automne 2018

Public - Public
13/03/2018

Garantie décennale : responsabilité du fournisseur qui participe activement à la construction

Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
13/03/2018