actualités juridiques

Nullité d'une marque contenant le terme "Mafia" contraire à l'ordre public

Affaires - Affaires, Sociétés
22/03/2018

Rétention des "dublinés" : le Conseil constitutionnel valide la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen

Public - Public
21/03/2018

Rapport 2017 de la DGCCRF : un bilan placé sous le signe de la santé

Public - Public
21/03/2018

Division de lots d'un immeuble résidentiel pour de la location de courte période : condamnation des copropriétaires à la remise en état des lieux

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/03/2018