actualités juridiques

Projet de loi ÉLAN : l’avis du Conseil d’État

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
09/04/2018

Rapport des dettes d'un copartageant : rappel quant au domaine d'application

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
06/04/2018

Travaux sur bâtiments existants : inapplicabilité des dispositions du PLU imposant un nombre minimal de places de stationnement

Public - Public / Immobilier - Immobilier
06/04/2018

Effectifs de la profession d’avocat : quid d’un numerus clausus ?

Pénal - Pénal / Public - Public
05/04/2018