actualités juridiques

Congé pour reprise : mention relative à la condition d’habitation du bien repris par le bénéficiaire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
17/04/2018

Droit de préférence du locataire commercial et maintien dans les lieux dans l’attente du versement de l’indemnité d’éviction

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/04/2018

« Circulaire Collomb » : le Conseil d’Etat valide et encadre

Public - Public
16/04/2018

Notion de « maison individuelle » au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
16/04/2018