actualités juridiques

Délivrance du certificat fiscal nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule acquis dans un autre Etat membre et fraude à la TVA

Affaires - Sociétés
18/04/2018

Cérémonie d'accueil dans la nationalité française : le refus de serrer la main révèle un défaut d’assimilation

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
18/04/2018

Brevets : enquête de l’INPI sur la procédure d’opposition

Affaires - Affaires
17/04/2018

Absence d’illégalité de l'acte réglementaire adopté après la signature d’un contrat dont l’objet est illicite

Public - Public
17/04/2018