actualités juridiques

Les réseaux européens de régulateurs nationaux

Public - Public
23/05/2018

Extension de l’obligation de dépôts dématérialisés de documents notariés

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/05/2018

Les tarifs réglementés d’électricité sur le fil du rasoir

Public - Public
23/05/2018

Formation des agents de contrôle en sécurité des aliments, santé et bien-être animal et protection des plantes : quel financement pour 2018 ?

Public - Public
22/05/2018