actualités juridiques

Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Civil
19/06/2018

Pas d'incidence de la prescription sur la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle

Civil - Civil
19/06/2018

Solidarité des copreneurs avant et après la résiliation du bail

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
19/06/2018

Déchets de piles et accumulateurs et d’équipements électriques et électroniques : envoi des rapports par voie électronique

Public - Public
18/06/2018