actualités juridiques

Incinération et co-incinération de déchets : les textes réglementaires modifiés

Public - Public
03/07/2018

Obligations d’information et de conseil du banquier prestataire de services d’investissement

Affaires - Banque et Finance
03/07/2018

QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
03/07/2018

Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier

Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
03/07/2018